Si vous avez des enfants d’âge mineur, vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous pouvez les nommer à titre d’héritiers dans un testament ou les désigner à titre de bénéficiaires dans une police d’assurance. La réponse à cette question est oui. Cependant, il faut être conscient des obligations légales que cette situation créera à la personne qui sera responsable de vos enfants, soit l’autre parent ou le tuteur. En fait, les obligations dont nous vous parlerons dans le présent article naissent dès que la valeur des biens d’un enfant mineur est supérieure à la somme de 25 000 $, peu importe la façon dont ces biens lui ont été transmis

Constituer un conseil de tutelle

Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle, c’est-à-dire l’administration des biens qui font partie de la tutelle. Ce conseil est généralement formé de trois (3) personnes désignées lors d’une assemblée de parents, d’alliés et d’amis. Autant que possible, les lignes maternelle et paternelle sont présentes à cette assemblée.

En fait, la principale fonction du conseil de tutelle est de s’assurer d’une bonne administration par le parent ou le tuteur. Les agissements du conseil de tutelle sont eux-mêmes surveillés par le Curateur public du Québec, lequel peut, pour un motif grave, annuler toute décision prise par le conseil de tutelle.

Pour certaines transactions, par exemple la vente d’un immeuble du mineur, le parent ou le tuteur doit obtenir préalablement l’autorisation du conseil de tutelle et/ou du tribunal.

Faire un inventaire des biens du mineur

Le parent ou le tuteur doit faire un inventaire des biens à administrer. Pour ce faire, il est possible de se procureur un formulaire auprès du Curateur public du Québec.

Fournir une sûreté garantissant leur administration

Le parent ou le tuteur est en effet tenu de fournir une sûreté pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Cette sûreté peut notamment prendre la forme d’une garantie hypothécaire, d’un cautionnement ou d’un gel de fonds d’une partie importante de l’argent administré.

La nature et le montant de la sûreté, ainsi que le délai pour la fournir, sont déterminés par le conseil de tutelle.

Cette sûreté doit être maintenue pendant toute la charge du parent ou du tuteur, soit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité qui est fixé au Québec à 18 ans.

Rendre compte de leur gestion

Dans un premier temps, le parent ou le tuteur transmet au curateur public et au conseil de tutelle une copie de l’inventaire qu’il a confectionné ainsi que la preuve de la sûreté qu’il a prise.

Par la suite, le parent ou le tuteur rend un compte annuel de sa gestion.

À la fin de son administration, le parent ou le tuteur rend un compte définitif au mineur devenu majeur.

Ces redditions de compte sont transmises au conseil de tutelle, au Curateur public du Québec et au mineur de quatorze ans et plus.

Conclusions

À première vue, les mesures ci-avant mentionnées peuvent sembler une lourde tâche pour le parent ou le tuteur. Cependant, ces mesures ont leur raison d’être, car elles ont été mises en place afin d’éviter que le parent ou le tuteur utilise dans son intérêt ou dilapide les biens de l’enfant mineur.

Ainsi, lors d’un décès impliquant un mineur à titre d’héritier ou de bénéficiaire, il faut avoir le réflexe de penser que ce dernier dispose d’une protection particulière. Pour éviter des coûts inutiles et divers désagréments, il y a lieu de vérifier cette question dès l’ouverture d’une succession dans laquelle un enfant mineur est susceptible de recevoir des sommes ou des biens d’une valeur de plus de 25 000 $.